La police judiciaire
Les inspecteurs de l’environnement exercent leur mission de police judiciaire sous l’autorité du Procureur de la République, dans le cadre de la politique pénale qu’il a définie. Le protocole signé entre le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Cayenne et l’Etablissement le 23 juin 2015 défini la politique pénale du Parc national. Ce protocole précise, pour les infractions apparaissant comme les plus graves au regard de leur impact sur l'environnement, les mesures à prendre par les agents verbalisateurs et les suites données par le Parquet.
Protocole Parquet-PAG
Le protocole entre le Parquet du TGI de Cayenne et le Parc amazonien de Guyane précise les deux grandes priorités fixées aux inspecteurs de l’environnement :
- L’orpaillage illégal qui représente la plus grande menace et atteinte pour les milieux naturels du PAG. L’évaluation et le suivi des impacts environnementaux sont essentiels pour l’Etablissement public.
La lutte contre l’orpaillage illégal (LCOI) est de la compétence du Préfet et du Procureur de la République qui mobilisent la gendarmerie pour lutter contre les activités liés à l’OI, avec le soutien des forces armées de Guyane. Le positionnement du PAG dans le dispositif de lutte est essentiel et implique d’organiser la surveillance en fonction des compétences des inspecteurs de l’environnement fixées par la loi. Le protocole rappelle que les agents du Parc amazonien de Guyane ont pour mission de rechercher et constater toute infraction ou site liés à l’orpaillage illégal. Le protocole précise les instructions générales du Parquet concernant les modalités relatives à la recherche et à la constatation des infractions ainsi que les conditions pour réaliser les saisies et destructions éventuelles en matière d’orpaillage dans la zone de cœur.
- La seconde priorité du PAG en matière de police est la lutte contre la commercialisation d'espèces interdites et le grand braconnage organisé.
Les agents du PAG peuvent également être associés à titre temporaire à des opérations de police judiciaire menées par un service autre que celui dans lequel ils sont affectés (opérations en interservices). Les missions confiées aux inspecteurs de l’environnement ont évolué dans le sens d’une implication plus forte sur les missions de lutte contre l’orpaillage illégal, via :
- la réalisation de missions conjointes plus nombreuses avec le PAG est souhaitée par les gendarmes et les forces armées en raison de la connaissance du terrain des agents du Parc national (guidage, passage de saut, mémoire du fonctionnement de l’activité illégale…).
- la réalisation de mission en autonomie pour collecter des informations sur l’activité illégale.
La police administrative
Le directeur de l’Etablissement public du Parc national est l’autorité administrative compétente pour délivrer des décisions individuelles au titre de la police administrative spéciale du cœur du Parc national, après avis, le cas échéant, du Conseil scientifique. On désigne donc sous le vocable de « décision individuelle », les actes administratifs portant autorisations ou refus qui sont délivrés aux pétitionnaires. Le Conseil d’administration de l’Etablissement public peut être amené à délivrer à titre exceptionnel des décisions individuelles, par exemple dans le cadre de travaux ne figurant pas sur la liste de ceux que le directeur peut autoriser.
