UN DISPOSITIF D’ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET DE PARTAGE DES AVANTAGES (APA), DE L’INTERNATIONAL AU NATIONAL
Convention sur la diversité biologique (CDB) 1992
Objectifs : « la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments constitutifs et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. »
Protocole de Nagoya sur l’APA, 2010
Ce protocole pose un cadre international de l’APA destiné à être décliné en droit national par les Etats-Parties. Il assure des obligations juridiques et une transparence aux fournisseurs et utilisateurs de ressources génétiques (RG) et de savoirs traditionnels. « Le consentement des communautés autochtones et locales est prévu pour l’accès aux connaissances traditionnelles associées dont elles sont détentrices, et aux ressources génétiques sur lesquelles des droits leur seraient reconnus. Les Etats doivent désigner une autorité compétente nationale et des points de contrôle ; et prendre des mesures pour garantir le respect de la réglementation de l’Etat fournisseur. »
Signature du protocole de Nagoya par la France, 2011
Entrée en vigueur du protocole de Nagoya, 2014
Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, 2016
Transcription des principes de la Convention pour la Diversité Biologique (CDB) et du protocole de Nagoya sous la forme d’une réglementation nationale APA.
ET EN GUYANE ?
Depuis la création du PAG en 2007, l’accès aux ressources génétiques des espèces prélevées dans le parc national, ainsi que leur utilisation, étaient soumis à autorisation selon l’article L331-15-6 Code de l’environnement.
Un régime d’autorisation avait été mis en place pour l’ensemble du territoire concerné par le PAG (zone de cœur et zone d’adhésion). Les autorisations étaient délivrées par la Région Guyane après avis du conseil général (avant 2015) et du Parc amazonien de Guyane. Ces autorisations étaient éclairées de l’avis d’un comité APA local.
DEPUIS LA LOI BIODIVERSITE (2016), UN NOUVEAU DISPOSITIF A L’ECHELLE NATIONALE
La loi biodiversité en vigueur depuis août 2016 abroge le dispositif en vigueur depuis 2007. Le régime d’autorisation pour l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels n’est plus limité au territoire du PAG. Tout le territoire guyanais est à présent concerné.
QUELLES DEMARCHES ?
- Procédure déclarative : Accès aux ressources génétiques sans connaissances traditionnelles associées (CTA) et sans visée commerciale. Une procédure d’information est menée lorsque l’accès aux RG se fait sur le territoire des communautés d’habitants. (Art. L.412.7. – I Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages)
- Procédure d’autorisation : L’accès aux ressources génétiques sans CTA à visée autre que « la connaissance sur la biodiversité, de la conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial ». L’autorisation est accompagnée d’une procédure d’information des communautés d’habitants lorsque l’accès aux RG se fait sur le territoire des communautés.
- Procédure d’autorisation : L’accès à des CTA à des RG est soumis à une procédure qui vise « à recueillir le consentement préalable, en connaissances de cause, des communautés d’habitants concernés » (Art. L.412-9 - I Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages).
L’autorité administrative compétente, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES), reçoit toutes les demandes. Lorsque des communautés d’habitants sont concernées (soit parce que le prélèvement de RG est prévu sur leur territoire, soit parce que le porteur de projet souhaite accéder à des connaissances traditionnelles qu’elles détiennent), le Ministère de la transition Ecologique et Solidaire saisit une personne morale de droit public qui sera chargée, selon le cas de figure, de les informer ou de recueillir leur avis.
Actuellement, c’est le Parc amazonien de Guyane qui a été désigné par décret pour remplir cette fonction.
Les différents formulaires CERFA sont disponibles sur le site du MTES.
LA CONSULTATION DES COMMUNAUTES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES
Recrutement par le PAG d’une chargée de mission « Consultation des communautés dans le cadre de l’APA » en juin 2019
Principal rôle : Consultation des communautés d’habitants détentrices de CTA associés aux RG.
Missions :
- Informe et consulte, avec recueil du consentement préalable en connaissance de cause, les communautés d’habitants concernées par des demandes d’accès à leurs CTA. A l’issue de cette consultation, un PV de consultation est établi et transmis au MTES. Lorsque l’autorisation est accordée, le Parc amazonien propose un contrat de partage des avantages, participe à la négociation (avec le futur utilisateur) et en assure le suivi.
- Informe les communautés d’habitants dès qu’un projet d’accès aux RG concerne leur territoire.
